Conditions générales

1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations juridiques entre l'utilisateur de homegate.ch et de myhomegate.ch (les deux portails étant ci-après désignés par l'appellation commune «plateforme immobilière») ainsi que de SMG Swiss Marketplace Group SA.

Les CG s’appliquent à toute utilisation de la plateforme immobilière, en particulier à la mise en ligne et à la consultation d’annonces immobilières, ainsi qu’à tous les services et produits offerts par SMG Swiss Marketplace Group SA sur la plateforme immobilière, dans la mesure où il n’est expressément renvoyé à aucune disposition spéciale telles que par exemple les règles applicables à la publicité en ligne ou à la conclusion d’hypothèque en ligne.

Terminologie

Utilisateurs: sont considérés comme utilisateurs tous les visiteurs et utilisateurs de la plateforme immobilière, en particulier les annonceurs et les intéressés.

Annonceurs: le terme annonceur désigne non seulement les offreurs qui publient des annonces concernant des biens immobiliers ou des objets mais aussi les autres personnes qui soumettent des offres sur la plateforme immobilière, tels que par exemple les prestataires de services financiers.

Clients professionnels et clients privés: on entend par clients professionnels les annonceurs qui sont des entreprises ainsi que les indépendants qui offrent à titre professionnel des objets à la vente ou à la location. Les particuliers qui ne satisfont pas à ces conditions et publient des annonces immobilières sur le portail immobilier sont considérés comme des clients privés.

Intéressés: les intéressés sont les personnes qui montrent un intérêt pour les offres des annonceurs.

SMG Swiss Marketplace Group SA est ci-après toujours désignée par sa raison de commerce et n'est pas incluse dans les termes «utilisateur», «annonceur », «clients professionnels» ni «intéressés».

2. Offre de prestations sur la plateforme immobilière

À titre complémentaire, SMG Swiss Marketplace Group SA met à disposition sur la plateforme immobilière certains contenus et informations spécifiques, tels que par exemple des informations relatives au domaine de l'immobilier, à des objets de décoration et à des services financiers, dont l'objet et l'étendue peuvent changer au cours du temps. De tels contenus et de telles informations sont toujours clairement identifiables comme émanant ou non de SMG Swiss Marketplace Group SA. Tous les autres contenus et toutes les autres offres sur la plateforme immobilière émanent d'annonceurs ainsi que de clients publicitaires mais non de SMG Swiss Marketplace Group SA.

SMG Swiss Marketplace Group SA ainsi que, le cas échéant, ses fournisseurs, restent titulaires de tous les droits sur les logiciels et autres œuvres, prestations, procédures, aménagements, designs, technologies, marques, raisons sociales, inventions, sur tous les matériaux présentant un lien quelconque avec la plateforme immobilière et en particulier sur les contenus et informations propres mis à disposition par SMG Swiss Marketplace Group SA. En utilisant des images et des textes sur la plateforme immobilière, l'utilisateur accorde à SMG Swiss Marketplace Group SA le droit de mettre ces images et textes à disposition sur la plateforme immobilière ainsi que de permettre à d'autres sites web de les rendre accessibles.

La plateforme immobilière ainsi que les contenus et informations spécifiques mis à disposition par SMG Swiss Marketplace Group SA sont fournis aux utilisateurs pour leur propre utilisation privée. Toute exploitation ultérieure, en particulier la republication ou la mise à disposition sur Internet des contenus et informations propres mis à disposition par SMG Swiss Marketplace Group SA est interdite aux utilisateurs. De même, toute exploitation et utilisation commerciale ou non commerciale des offres et annonces immobilières des annonceurs publiées sur la plateforme immobilière (y compris tous les textes, plans, graphiques, illustrations, etc. publiés à cet égard) demeure exclusivement réservée aux annonceurs, sauf disposition contraire des présentes CG. L'annonceur cède à SMG Swiss Marketplace Group SA le droit de poursuivre en justice toute personne qui ferait une utilisation contraire aux présentes CG de ses offres et annonces immobilières.

Les éventuelles affaires conclues par les intéressés sur la base des offres des annonceurs proposées sur la plateforme immobilière sont exclusivement conclues entre l'annonceur et l'intéressé. SMG Swiss Marketplace Group SA n'est aucunement responsable de l'exactitude des annonces immobilières publiées sur la plateforme immobilière ou de l'actualité des indications correspondantes.

3. Accès à l'offre de prestations

L'accès technique à la plateforme immobilière s'effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l'utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu'il a obtenu de tiers via Internet. SMG Swiss Marketplace Group SA ne peut être tenu pour responsable en cas de difficulté d’accéder à la plateforme immobilière. Une partie des prestations n'est accessible qu'après inscription ou, le cas échéant, identification préalable de l'utilisateur. L'utilisateur accède à ces prestations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe, à l'aide desquels il s'identifie à chaque connexion. L'utilisateur est tenu de les garder secrets et de les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers.

4. Modification, interruption et désactivation du portail immobilier

SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit d'adapter et de modifier en tout temps la plateforme immobilière, y compris toutes ses fonctionnalités et contenus, dans le cadre des développements techniques selon les usages du marché. De telles modifications peuvent être mises en vigueur en tout temps par SMG Swiss Marketplace Group SA.

La plateforme immobilière est en principe disponible 24/24 heures, 7/7 jours. SMG Swiss Marketplace Group SA ne peut toutefois pas assurer de disponibilité minimale. SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit de désactiver l'intégralité ou une partie des fonctionnalités et services de la plateforme immobilière.

En particulier en cas de soupçon d'utilisation non conforme au contrat, illicite ou contraire aux mœurs de la plateforme immobilière par des annonceurs, SMG Swiss Marketplace Group SA peut supprimer les contenus et comptes concernés sans préavis et sans indication de motifs.

En cas de modifications, interruptions, désactivations de fonctionnalités ou de services de la plateforme immobilière et de suppression de contenus, le client n'a aucun droit de se départir du contrat ni à une réduction du prix ou au remboursement de rétributions ou à des dommages-intérêts.

5. Prix et description des prestations

Pour les clients privés, les prix et les conditions selon la description actuelle des prestations sont applicables au placement des annonces immobilières. Sauf accord contraire, les annonces immobilières restent publiées jusqu'à révocation de l'ordre par l'annonceur.

Pour les clients professionnels, les prix et conditions applicables résultent de la description des prestations ou de la confirmation d'ordre écrite de SMG Swiss Marketplace Group SA. Les clients professionnels reçoivent alors un compte d'utilisateur qui leur permet, selon la prestation ou le produit choisi, de mettre en ligne et de publier des annonces immobilières individuelles payantes, un contingent déterminé d'annonces immobilières ou un nombre indéterminé d'annonces immobilières. Dans la mesure où des frais de base ou des forfaits s'appliqueraient, ceux-ci sont dus dans leur intégralité dès le moment où leur période de validité est entamée. Tout remboursement en cas de retrait intervenant avant la fin de cette période de validité est exclu dans ces cas.

6. Conditions de paiement

Les montants facturés sont payables sans déduction dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf si un délai de paiement différent est convenu dans le contrat entre l’utilisateur et SMG Swiss Marketplace Group SA. En l’absence de réclamation justifiée du client, une facture est considérée comme acceptée et reconnue après l’expiration du délai de paiement.

7. Retard de paiement

Si l’utilisateur ne paie pas le montant des factures dans le délai de paiement, il est automatiquement en défaut de paiement. En outre, SMG Swiss Marketplace Group SA peut refuser d’exécuter ses prestations et résilier le contrat sans préavis et sans indemnité. De plus, SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit de bloquer l’accès du client à son compte d’utilisateur si le montant des factures n’est pas réglé en temps voulu. Lorsque la totalité des factures impayées ont été réglées, les éventuelles suspensions sont automatiquement levées. Le cas échéant, l’utilisateur n’est pas habilité à ajouter la période de suspension à la durée du contrat convenu pour prolonger celui-ci.

Après expiration du délai de paiement, les intérêts moratoires légaux s’appliquent sur le montant des factures impayées. Pour tout rappel, SMG Swiss Marketplace Group SA facture une indemnité forfaitaire allant jusqu’à CHF 20.–. SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit, après un rappel infructueux, de céder les créances à une société de recouvrement externe et de lui fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement.

La société de recouvrement sera habilitée à réclamer les montants impayés en son nom et pour son propre compte, et à facturer des frais de traitement supplémentaires. Lesdits frais sont consultables sur le site www.fairpay.ch.

8. Mise en ligne d'annonces

Le client privé ou l'intermédiaire habilité par celui-ci transmet l'annonce immobilière par voie électronique ou au moyen du formulaire d'insertion. Les illustrations, logos, vidéos ou plans sont transmis en ligne sous la forme d’un fichier ou d’un lien.

Le client professionnel peut transmettre l'annonce immobilière via le portail immobilier en ligne spécifique. Pour la transmission de grandes quantités de données, les clients professionnels peuvent également, d'entente avec SMG Swiss Marketplace Group SA, se servir d'une interface basée sur le format de homegate.ch.

L'annonceur reste propriétaire des textes, œuvres et images qu'il fournit, tels que par exemple les photos, les plans, les vidéos, etc.

L'annonceur donne le «bon à tirer» en transmettant son ordre d'insertion.

SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit d'exiger en tout temps des modifications du contenu des annonces immobilières ainsi que de refuser ou supprimer des annonces immobilières à tout moment sans indication de motifs. SMG Swiss Marketplace Group SA peut refuser de publier ou peut supprimer les annonces immobilières non conformes aux prescriptions du chiffre 8 des présentes CG, ainsi que les annonces immobilières qui, selon sa libre appréciation, sont illicites ou violent des droits de tiers.

Par la mise en ligne de ses annonces immobilières sur la plateforme immobilière, l'annonceur ou, le cas échéant, l'intermédiaire, autorise SMG Swiss Marketplace Group SA à les intégrer à la plateforme immobilière ainsi qu'aux services, en ligne ou non, de ses partenaires contractuels. En outre, l’annonceur, le cas échéant l’intermédiaire, autorise SMG Swiss Marketplace Group SA à utiliser, à analyser (à des fins marketing ou non), à publier, à mettre à la disposition de tiers et à diffuser sur tout autre canaux, tels que sur les réseaux sociaux et les portails mobiles, toutes les annonces immobilières qu’il met en ligne sur la plateforme immobilière.

9. Archivage des annonces immobilières

Le client privé ainsi que l'intermédiaire au bénéfice d’une procuration peuvent archiver des annonces immobilières contre paiement d'une taxe. Cette prestation est facturée pour chaque annonce archivée. Les annonces immobilières archivées sont sauvegardées dans le compte de l'utilisateur jusqu'à leur prochaine utilisation, pendant une période maximale de cinq ans. Lors de l'effacement du compte de l'utilisateur, les annonces immobilières archivées sont éliminées irrévocablement et ne peuvent plus être réactivées. La taxe d'archivage n'est pas remboursée en cas d'effacement d'un compte d'utilisateur. Pendant la durée de son contrat, le client professionnel peut à son bon vouloir archiver et réactiver des annonces immobilières sur le portail immobilier ou via l'interface.

10. Responsabilité des utilisateurs

L'utilisateur est responsable du contenu de ses annonces immobilières et offres, ainsi que de toutes les autres données qu'il saisit et met en ligne. En tant qu'annonceur, l'utilisateur est notamment tenu de s’assurer que les annonces, offres, indications et autres données saisies et mises en ligne soient effectivement et juridiquement complètes et véridiques et ne violent aucune disposition légale ni des droits de tiers. L'annonceur est en particulier tenu au respect des prescriptions suivantes :

Seule peuvent être proposés et publiés dans les annonces des biens immobiliers qui sont effectivement mis sur le marché à des fins de location ou de vente. Les annonces portant sur des biens immobiliers qui ne sont plus disponibles (vendus, loués ou réservés) doivent être désactivées.
L'annonceur doit effectivement et juridiquement disposer du bien immobilier faisant l'objet de l'annonce, que ce soit en qualité de propriétaire ou en vertu d'un mandat de commercialisation.
Est en particulier considéré comme illicite et abusif :
toute transmission à des tiers, rémunérée ou gratuite, des droits d'utilisation ou de co-utilisation d’un compte d'utilisateur ;
la publication multiple d'annonces immobilières concernant la même offre ou le même objet ;
la publication d'annonces immobilières dans lesquelles la présentation du bien immobilier est utilisée à des fins illégitimes afin de faire sa propre publicité ou celle de tiers,
l'utilisation de services internet ou téléphoniques surtaxés ainsi que l'obligation faite aux intéressés de recourir à des services payants afin de prendre contact avec l'annonceur.

L'utilisateur répond à l'égard de SMG Swiss Marketplace Group SA, de ses organes, collaborateurs et auxiliaires, pour tous les dommages causés en lien avec l'utilisation de la plateforme immobilière, indépendamment de toute faute. Dans l'éventualité où SMG Swiss Marketplace Group SA, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires feraient l'objet de poursuites judiciaires de la part de tiers ou d'autorités en raison du comportement ou des annonces immobilières de l'utilisateur, celui-ci libère SMG Swiss Marketplace Group SA, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires de toute prétention de tiers et prend en charge les éventuels frais judiciaires et extrajudiciaires. L'utilisateur est tenu de prendre part au procès en cas d'appel en cause.

11. Exclusion de la garantie et de la responsabilité

SMG Swiss Marketplace Group SA ne répond des dommages causés fautivement par ses organes, collaborateurs et auxiliaires uniquement si ceux-ci ont été causés par dol ou par une négligence grave. La garantie et la responsabilité est en particulier exclue pour la disponibilité, la qualité du service, l'exactitude et l'intégralité de la plateforme immobilière et de son contenu, pour les dommages survenus en lien avec l'utilisation de l'accès par une tierce personne autre que celle titulaire du compte d’utilisateur ainsi que pour les comportements illicites et contraires aux mœurs d'utilisateurs ou de tiers.

Toute responsabilité de SMG Swiss Marketplace Group SA est en particulier exclue pour les dommages à l’ordinateur de l'utilisateur, à ses données et à ses logiciels. Les communications s'effectuent via internet. Toute garantie ou responsabilité de SMG Swiss Marketplace Group SA est également exclue pour les logiciels éventuellement fournis par SMG Swiss Marketplace Group SA ainsi que pour les incidents résultant de la transmission du logiciel via Internet ou survenant pendant celle-ci.

La responsabilité de SMG Swiss Marketplace Group SA est notamment en tous les cas exclue pour les dommages indirects et consécutifs, tels que le gain manqué ou les prétentions de tiers.

12. Risques

En raison du cryptage utilisé, il n'est en principe pas possible pour une personne non autorisée de consulter les données confidentielles. Toutefois, même les mesures de sécurité à la pointe de la technologie, qu'elles soient prises par la plateforme immobilière ou par les utilisateurs, ne permettent pas de garantir une sécurité absolue. Bien que l’ordinateur et le réseau de l'utilisateur interagissent en tant qu'éléments du système avec les systèmes de la plateforme immobilière, ils sont situés hors du contrôle de SMG Swiss Marketplace Group SA et l’ordinateur ou le réseau de l'utilisateur peut en particulier devenir un point faible du système.

L'utilisateur prend en particulier connaissance des risques suivants :

Une connaissance insuffisante du système et de mesures de sécurité défaillantes telle que par exemple une protection insuffisante des données enregistrées sur le disque dur) peuvent faciliter un accès non autorisé. Il existe un risque permanent que des virus informatiques se propagent sur l'ordinateur en cas de contacts avec le monde extérieur, que ce soit à travers des réseaux informatiques, tel que Internet ou des disquettes. L'utilisation de programmes antivirus peut réduire le risque et est recommandée aux utilisateurs. Il incombe à l'utilisateur de s'informer en détail des mesures de sécurité requises.

Il est important que l'utilisateur ne travaille qu'avec des logiciels issus de sources fiables.
Il est possible qu'un tiers accède à l'ordinateur de l'utilisateur sans se faire remarquer pendant l'utilisation de l'Internet.
La disponibilité opérationnelle d'Internet ne peut être garantie. Des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements, des interventions illicites dans des installations du réseau, une surcharge du réseau, un blocage délibéré des accès électroniques par des tiers, des interruptions ou d'autres insuffisances de la part de l'exploitant du réseau sont en particulier possibles.

13. Protection des données

SMG Swiss Marketplace Group SA respecte les dispositions de la loi sur la protection des données ainsi que la Déclaration de confidentialité, mais ne peut garantir une confidentialité, une intégrité, une authenticité et une disponibilité parfaites des données personnelles. L'annonceur ou l'utilisateur en prend connaissance et accepte que des données personnelles soient également accessibles dans des États dans lesquels il n'existe pas de législation garantissant une protection adéquate des données.

Lorsqu'un utilisateur accède à des données personnelles (également en cas d'accès depuis l'étranger) et les traite, cet utilisateur est responsable de la protection des données. Il y a notamment lieu de recourir à la sauvegarde de données sur des supports de données, et ce de manière restrictive, ainsi que de traiter les imprimés de manière confidentielle et de supprimer immédiatement les données personnelles superflues.

Il est signalé aux annonceurs que tous les utilisateurs ont accès aux annonces immobilières mises en lignes et aux données qui leur sont communiquées par les annonceurs ou les autres utilisateurs.

Veuillez également lire notre Déclaration de confidentialité ainsi que le Disclaimer, qui vous renseigneront sur la façon dont nous traitons les informations que vous mettez à notre disposition dans le cadre de l'utilisation de la plateforme immobilière.

14. Modifications

SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit d'adapter à tout moment les prix, les prestations de service et produits ainsi que les présentes CG, y compris le Disclaimer et la Déclaration de confidentialité. SMG Swiss Marketplace Group SA communique de telles modifications sous la forme appropriée.

Hormis pour les annonces individuelles de clients privés, les modifications de prix et de conditions entrent en vigueur simultanément pour tous les annonceurs et s'appliquent aussi aux ordres d'insertion et aux annonces immobilières en cours.

L'annonceur a toutefois le droit, pendant deux semaines à compter d'une augmentation des prix le concernant, de mettre fin avec effet immédiat à l'ordre d’insertion moyennant communication écrite. La rémunération due jusque-là par l'annonceur est dans ce cas calculée sur la base de l'ancien prix, au prorata, pour la date de réception par SMG Swiss Marketplace Group SA de la résiliation.

Si des modifications des présentes CG interviennent en cours d'ordre et qu'elles sont préjudiciables à l'annonceur, ce dernier a également le droit de les contester par écrit moyennant communication écrite dans les deux semaines à compter d'une telle modification le concernant. Dans le cas contraire, ces modifications sont réputées acceptées à partir de ce moment-là. Selon la nature concrète du service ou du produit, la contestation entraîne la résiliation de l'ordre au moment soit (i) de la réception de la communication par SMG Swiss Marketplace Group SA, soit (ii) à l'échéance de la durée fixe contractuelle. Jusqu'à ce moment, les CG continuent de s'appliquer sans modification.

15. Conditions générales de tiers

Certaines parties de la plateforme immobilière et certains services sont mis à disposition par des tiers et non par SMG Swiss Marketplace Group SA. Sauf accord contraire, le recours à ces prestations est soumis aux conditions générales de ces fournisseurs tiers. SMG Swiss Marketplace Group SA n'assume aucune garantie ni responsabilité pour de tels services.

SMG Swiss Marketplace Group SA agit en coopération avec des tiers (banques et fournisseurs d’hypothèques, notamment). SMG Swiss Marketplace Group SA peut recevoir une compensation si l’utilisateur conclut un contrat avec de tels tiers; SMG Swiss Marketplace Group SA n’a en outre pas l’obligation de permettre un tel contrat/de sauvegarder les intérêts de l’utilisateur et n’exerce aucune influence sur les décisions que prennent ces tiers.

16. Compensation et cession de droits et de créances

L'utilisateur n'a pas le droit de compenser ses propres créances envers SMG Swiss Marketplace Group SA avec des créances de SMG Swiss Marketplace Group SA. De même, la cession de droits et de créances issus de la relation contractuelle à des tiers n'est permise qu'avec l'accord écrit de SMG Swiss Marketplace Group SA.

17. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG, du Disclaimer ou de la Déclaration de confidentialité est ou devient inefficace, les autres réglementations n'en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties au contrat s'engagent à convenir, en remplacement de la disposition inefficace, d'une réglementation la plus proche possible économiquement de ce qu'elles souhaitaient initialement atteindre par la disposition inefficace.

18. Droit applicable et for

Le for est à Zurich. Homegate.ch est toutefois également en droit de faire valoir ses droits au domicile ou siège de l'utilisateur ou devant toute autre autorité compétente. Le droit matériel suisse s'applique exclusivement.

Les présentes CG ont été modifiées pour la dernière fois le 23 juillet 2021.
En cas d’incohérence ou de discordance entre la version allemande et toute autre version linguistique des présentes CG, seule la version en langue allemande fait fois.
Copyright SMG Swiss Marketplace Group SA. La reproduction ou la diffusion sans autorisation préalable écrite est interdite. Tous les droits demeurent réservés.

19. Traduction

Disclaimer: la traduction est proposée par une "traduction automatique". La traduction n'est pas sensible au contexte et peut ne pas convertir entièrement le texte dans le sens voulu. SMG Swiss Marketplace Group SA et/ou ses filiales n'assument aucune responsabilité, y compris, mais sans s'y limiter, en cas d'erreurs, d'omissions ou d'ambiguïtés dans les traductions. En aucun cas SMG Swiss Marketplace Group SA et/ou ses filiales ne sont responsables, y compris mais sans s'y limiter, des dommages (en particulier les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou de réputation), des coûts, des dépenses, des pertes de profits et autres pertes de quelque nature que ce soit découlant de ou en relation avec le service de traduction gratuit offert par SMG Swiss Marketplace Group SA.